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LETTRE D’ALERTE

Contact et disclaimer

En cas de plaintes

Si vous avez une plainte concernant votre compagnie d’assurance auto vous devez commencer par prendre contact avec le service compétent de la compagnie d’assurance en question – vous pouvez télécharger la liste de données qui vous permettent de prendre contact ici.

Normalement , vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables, sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. La compagnie concernée mettra tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai maximum d’un mois.

Si vous n’obtenez pas satisfaction par ce biais, vous avez deux choix.

1. Informez le Service de médiation pour le secteur financier

Informez le Service de médiation avec clarté et précision des tenants et aboutissants du litige. Le Service de médiation formule alors un avis non contraignant concernant le problème soumis. La procédure se déroule entièrement par écrit. Selon la nature du problème, la durée du traitement d’un dossier peut aller de quelques jours à quelques mois.

Bien à savoir, le recours au Service de médiation est gratuit.

Service de Médiation pour le Secteur financier
rue Belliard 15-17, b 8, 1000 Bruxelles
Fax 02/545.77.79 – ombudsman@ombfin.be

2. Informez l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

Vous pouvez aussi contacter la FSMA qui a pour mission d’assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées, d’agréer et de contrôler certaines catégories d’établissements financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des produits d’investissement destinés au grand public et d’exercer le contrôle dit « social » des pensions complémentaires.

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) succède à la CBFA et ainsi a élargi son terrain d’action dans le domaine du contrôle des règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers, afin d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
Fax 02 220 52 75 – www.fsma.be

Les plaintes doivent de nouveau être introduites par écrit, via le site Internet ou lors d’une visite de l’intéressé à l’Autorité.