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Formalités en cas de vente de votre voiture

Voici une liste des différentes formalités à ne pas négliger si vous allez vendre votre voiture

1. La visite obligatoire au controle technique

L’art. 23 §1er – 3° de l’AR 15.03.68 modifié le 17.03.2003 stipule que « indépendamment des règles concernant les contrôles périodiques, des contrôles non périodiques sont obligatoires : Avant l’immatriculation d’une voiture, d’une voiture mixte, d’un minibus, d’un corbillard ou d’un véhicule au nom d’un autre titulaire ».

L’art.23 – § 5 stipule que : « Le véhicule est présenté à l’initiative du titulaire dans une des stations de contrôle des organismes agréés ».

Par titulaire il désigne la personne physique ou morale au nom de qui le véhicule est immatriculé.

  • Concrètement : Le véhicule doit toujours être présenté au contrôle technique pour un contrôle complet. La personne physique qui présente le véhicule n’a pas d’importance. Le contrôle se fait sur base de la marque d’immatriculation belge sous laquelle le véhicule présenté est inscrit ou était inscrit en dernier lieu, soit une plaque marchand ou une plaque d’essai belge.
  • En ce qui concerne le certificat d’immatriculation du véhicule présenté pour la vente, il doit être toujours présenté. Si le véhicule est présenté sous une plaque marchand ou d’essai, la règle est la même : le certificat d’immatriculation visé ci-dessus ainsi que le certificat d’immatriculation « marchand » ou « essai » sont nécessaires.
  • Pour la vente à un professionnel : Le certificat de contrôle technique n’est pas nécessaire. Le professionnel possède lui-même des « plaques marchand » pour présenter le véhicule.
  • Pour l’exportation : Pour autant que le véhicule n’est plus immatriculé sous plaque belge et qu’il ne circule plus sur la voie publique, il n’est pas nécessaire de passer le véhicule au contrôle technique.
  • Tarif du contrôle technique : Contrôle complet d’une voiture, voiture mixte, minibus à 24,50 EUROS Rédaction, validation et délivrance d’une demande d’immatriculation à 3,00 EUROS Contrôle environnement à diesel à 9,00 EUROS, pour un moteur à essence à 3,00 EUROS.
  • Durée de la validité d’une demande d’immatriculation pour la vente: Deux mois.
  • Il vous faut un nouveau certificat d’immatriculation si le véhicule n’a pas été vendu endéans le délai légal (donc si la demande d’immatriculation a dépassé deux mois). Le nouveau contrôle technique « occasion » est d’application en vue de la vente du véhicule.
  • Si le titulaire a l’intention de ne plus vendre son véhicule et qu’il veut obtenir une nouvelle immatriculation à cause du fait que l’ancien est perforé. Il doit introduire auprès de la DIV (city Atrium) une nouvelle immatriculation à son nom. Cette immatriculation doit être pourvue des timbres fiscaux de l’équivalence de 60 EUROS. (Ces tarifs étant sujets à fluctuation, il convient de contacter la DIV : 02/277.34.37.)


2. Que faire de votre plaque d’immatriculation

Cela dépend si vous comptez ou non ré-immatriculer un nouveau véhicule ou non et si oui dans quel délai. Lisez notre dossier sur les Plaques d’Immatriculations Européennes afin d’en savoir plus.

Sachez qu’il est interdit de laisser un véhicule sans plaques sur la voie publique.

3. La taxe de circulation déjà payé ?

Si vous avez déjà payé la taxe de circulation vous serez remboursé de la quote-part de la taxe payée pour votre ancien véhicule. C’est-à-dire, si vous avez bien renvoyé votre plaque dans les 4 mois suivant la vente. Si vous avez remplacé votre ancien véhicule par un nouveau, la quote-part non due et payée pour l’ancien véhicule sera déduite de la taxe due pour le nouveau véhicule.

4. Mon assurance auto ?

Votre assureur sera déjà avertie comme vous avez envoyé votre nouvelle demande d’immatriculation par son intermédiaire afin qu’il y appose son cachet. Il s’est chargée de transmettre ce document à la Direction de l’immatriculation des véhicules (DIV).

5. La taxe autoradio

Si vous habitez en Région wallonne et que votre véhicule est équipé d’une radio avec éventuellement un lecteur de cassettes ou de CD, vous devez payer une redevance radio. Vous devez signaler que votre véhicule est équipé d’une radio au Service Radio-Télévision Redevances, par téléphone ou par écrit. Ce service vous enverra alors une invitation à payer la redevance radio. La preuve de payement doit toujours se trouver dans votre véhicule.

En Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, cette taxe a été supprimée.

6. Votre voiture est juste bonne pour la casse

Si votre voiture est vraiment invendable, vous aurez peut-être la chance de trouver un professionnel qui vous en débarrasse gratuitement ou à un petit prix parce que certaines pièces l’intéressent. Encore là il faut vraiment marchander parce si il ne le reprend pas vous devez payer pour l’enlèvement vers la casse. Cela vous coûtera environ 40 euros.

N’oubliez pas qu’il faut obtenir du démolisseur une déclaration certifiant la destruction et la renvoyer accompagné du certificat d’immatriculation à la DIV.

7. Le Car-Pass

Vous désirez vendre une occasion ? Dans ce cas, vous êtes tenu de remettre un Car-Pass à l’acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Si vous ne le faites pas, la vente n’est pas valable et l’acheteur peut, par la suite, réclamer son argent. Assurez-vous donc que l’acheteur signe un reçu pour le Car-Pass.

Un bon conseil  : Ne traînez pas à faire enlever un véhicule que vous ne vendrez pas. Tant que vous ne vous en êtes pas débarrassé, vous ne pourrez pas apporter la preuve de destruction à la DIV et vous continuerez à payer les taxes !