L’assurance de protection juridique se définit comme un contrat par lequel l’assureur s’engage à fournir des services et à prendre en charge des frais afin de permettre à l’assuré de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.
- Le demandeur est celui qui réclame. Par exemple, lorsque qu’une personne est victime d’un accident, elle souhaite faire valoir ses droits afin d’être correctement indemnisée.
- Le défendeur est celui qui se défendra contre une réclamation de tiers. Il s’agit ici de la personne contre qui la réclamation est dirigée.
Sachez aussi que:
- si la personne bénéficie d’une assurance de responsabilité civile prenant en charge le sinistre (par exemple, suite à un accident de voiture), ce sera cet assureur R.C. qui organisera la défense du défendeur. Ceci est logique puisque, finalement, c’est l’assureur RC qui devra payer le montant du dommage.
- si cette personne ne bénéficie pas des effets d’une assurance de responsabilité civile, ce sera l’assurance de protection juridique qui pourra aider le défendeur (dans l’hypothèse où le fait reproché est couvert par cette police d’assurance).
- s’il n’y a pas d’assurance de protection juridique, le défendeur devra prendre en charge personnellement les frais afférents à sa défense, et ces frais peuvent être élevés (avocats, experts, frais de procédures, …)
La garantie protection juridique n’est pas obligatoire comme la garantie R.C. Auto. Cependant, il est fortement recommandé de la souscrire dès qu’un véhicule est mis en circulation et avec un prix entre 20 et 40 EUR par an, pas la peine de s’en abstenir. Chez ACTELdirect elle fait même partie de leur produit Start (la R.C. obligatoire + le Forfait R.C. Plus y compris une protection juridique et une assurance décès du conducteur).
Elle intervient surtout pour un bon déroulement du règlement du sinistre.
- Si l’on est dans son droit, un recours doit être exercé contre le responsable de l’accident. Cette assurance prévoit la couverture “recours civil”.
- Si l’on est en tort, les intérêts seront alors défendus dans le cadre du recours qu’intentera l’autre partie.
La désignation d’un avocat se fait sur la base du libre choix pour le preneur d’assurance. Outre ces principes de base, on trouve sur le marché de l’assurance diverses couvertures complémentaires telles que celles :
- en cas d’insolvabilité de tiers
- pour le remboursement de droits de douane
- pour les litiges contractuels (problèmes avec le garagiste, l’acheteur, le vendeur, …)
- pour une avance sur les montants à payer
- …
Types de prestations de l’assureur de protection juridique
Un assureur de protection juridique ne se limite pas à l’action judiciaire. Il exist deux grands types d’interventions, en nature ou en espèces.
Prestations en nature
L’assureur de protection juridique vérifiera, au préalable, si une solution amiable, n’est pas envisageable. Ceci afin de limiter les coûts mais aussi afin d’obtenir rapidement un accord satisfaisant son propre assuré. Tout ce volet a pour but d’éviter la procédure judiciaire mais l’accord amiable requiert l’accord de toutes les parties concernées. A défaut, il faudra aller au tribunal.
- Mise en cause de la partie adverse, identification de l’adversaire, mises en demeure par lettres recommandées, …
- Aider l’assuré dans la constitution du dossier, recueillir des preuves, interroger des témoins, …
- Rechercher un accord amiable en exposant son point de vue, parfois en négociant un arrangement avec la partie adverse
- Conseiller son assuré sur des démarches à éviter afin de ne pas perdre ses droits
Prestations en espèces
Il s’agit en fait des interventions financières de l’assureur. Ces prestations sont reprises dans les polices d’assurance et il est important de les lire avec beaucoup d’attention car d’une compagnie à l’autre, les types d’intervention peuvent varier sur certaines aspects. Par exemple, certaines compagnies prévoient en plus les frais de déplacement de l’assuré, même les frais d’hébergement si l’assuré doit se rendre auprès d’un tribunal étranger:
- Les frais et honoraires d’avocats
- Les frais et honoraires d’huissiers
- Les frais et honoraires de conseillers techniques
- Les frais de justices comme un rapport d’expertise, des frais de traduction, …
- Les frais d’exécution de la décision judiciaire (saisie, …)
- …
Attention ! Ne sont pas comprises dans les prestations en espèce les amendes qui correspondent à la peine infligée par un tribunal répressif. Il s’agit du principe de la personnalisation des peines. C’est celui qui commet la faute pénale qui doit subir la punition.
N’oubliez pas de consulter les garanties facultatives:
| VOITURE OCCASION | VOITURE NEUVE |
|---|---|
| Voici les garanties que vous pouvez ajouter à votre assurance R.C. pour votre voiture d'occasion: | Voici les garanties que vous pouvez ajouter à votre assurance R.C. pour votre voiture neuve: |
| Omnium partielle Cette garantie couvre les dégâts causés par le feu, l'eau, gibier, le bris de vitres | Omnium partielle Cette garantie couvre les dégâts causés par le feu, l'eau, gibier, le bris de vitres |
| Omnium complète Cette garantie couvre tous les dégâts matériels survenus à votre véhicule. Que vous soyez en tort ou non | |
| Protection juridique Cette garantie assure votre défense par un avocat suite à un accident de la route | Protection juridique Cette garantie assure votre défense par un avocat suite à un accident de la route |
| Assistance auto Cette garantie vous aide à organiser et payer le dépannage ou le remorquage de votre véhicule | Assistance auto Cette garantie vous aide à organiser et payer le dépannage ou le remorquage de votre véhicule |
| Assurance Conducteur Cette garantie vous couvre si vous êtes blessé ou devenez invalide suite à un accident en tort sans cette assurance. | Assurance Conducteur Cette garantie vous couvre si vous êtes blessé ou devenez invalide suite à un accident en tort sans cette assurance. |