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Je ne trouve plus d’assureur auto – que faire?

Vous êtes obligé de souscrire une assurance R.C. automobile si vous voulez rouler en voiture. Mais que faire si au moins trois assureurs ont refusé de vous assurer ou n’assurent que moyennant une prime ou une franchise élevée? Pas de panique, le Bureau de Tarification peut vous aider. Attention, les refus et les propositions qui datent de plus de deux mois ne peuvent être pris en considération.

Quel est le seuil d’acceptation?

Le seuil d’accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi. Pour calculer ce seuil, on prend le tarif de l’assureur auquel le consommateur s’est adressé. On prend dans ce tarif la prime la plus basse possible applicable au véhicule à assurer. Ce motant est ensuite multiplié par 5 pour obtenir le seuil de la prime. Le seuil de la franchise est calculé à partir de la prime la plus basse du tarif de l’entreprise. On multiple ce montant par 3 pour obtenir le seuil.

Bien à savoir: Même si vous êtes un jeune conducteur d’une voiture de faible puissance (moins de 65 Kw) sans expérience (et vous n’avez jamais provoqué d’accident), le Bureau de tarification va offrir une couverture pour une prime aux alentours de 1000 euros tout compris. Et le bureau aide aussi les conducteurs âgés. Cependant les conducteurs âgés présentent une particularité parce que la cause de leurs difficultés est, assez souvent, un doute concernant leur aptitude à la conduite.

Que fait le Bureau de Tarification?

Le Bureau de Tarification a pour mission de ‘fixer la prime et les conditions d’assurances des conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d’assurance R.C. automobile sur le marché ou n’en trouvent qu’à des prix très élevés’. En bref, si vous ne trouvez plus d’assurance R.C. automobile sur le marché belge ou que vous en trouvez une mais un un prix très élevé, le Bureau de Tarification peut vous être très utile.

Le secrétariat du Bureau de tarification va examiner si la demande est complète. Si ce n’est pas la cas, on va vous inviter à la compléter. Le Bureau de tarification fixe la prime définitive, dans le mois de la réception de demande complète. La décision du Bureau vous est communiquée dans les huit jours. Si positif, le Bureau de Tarification va confier la gestion de votre risque à une entreprise d’assurance désignée (Axa Belgium, AG Insurance ou Ethias). Chaque conducteur tarifié par le Bureau sera couvert pendant un an par une de ces entreprises. Celle-ci lui fournira la carte verte, le contrat et gèrera ses sinistres éventuels comme tout assureur du marché.

Les trois entreprises gestionnaires doivent vous assurer selon les conditions fixées par le Bureau de tarification. Par contre, les tarifs du Bureau de tarification sont sans influence sur les tarifs des autres assureurs.

Le Bureau de tarification va proposer une prime à tout le monde, en principe. Les seules exceptions sont les conducteurs qui ne peuvent plus conduire parce qu’ils sont en infraction avec les lois et règlements applicables au permis de conduire. N’empêche, les très mauvais conducteurs auront des primes (et des franchises) adaptées au risque élevé d’accidents qu’ils présentent.

Quelle sera la prime?

La prime fixée par le Bureau de tarification pourrait être supérieure ou inférieure au seuil vu que les seuils définis par la loi ne concernent que l’accès au Bureau de tarification. La prime finale dépendra du risque du conducteur et, en particulier, du nombre d’accidents dont vous avez été responsable dans le passé. Si le risque n’est pas trop élevé, la prime sera inférieure au seuil. Mais si vous êtes un très mauvais conducteur, la prime sera sans doute supérieure à cinq fois la prime minimale.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition du Bureau de tarification. Si vous estimez qu’un assureur du marché peut vous offrir une prime inférieure à celle proposée par le Bureau de tarification, vous pouvez vous adresser à cet assureur.

Ceci dit: La proposition du Bureau de tarification n’est valable qu’un mois. Passé ce délai, le consommateur ne peut plus s’adresser au Bureau de tarification avant huit mois.

Comment le Bureau de Tarification est-il financé?

Le résultat de la gestion chez le Bureau de Tarification est intégré dans les comptes du Fonds Commun de Garantie Automobile. Tous les assureurs du marché belge contribuent au fonctionnement du Bureau de tarification.

Comment vous adresser au Bureau de Tarification?

Vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel (courtier, agent, assureur direct) afin d’obtenir toutes les informations nécessaires. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification.

Bureau de Tarification
c/o Fonds Commun de Garantie Automobile
rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles
fax : 02/287.18.04